La loi PACTE et les entreprises
La loi PACTE a été votée à l’assemblée nationale au mois d’octobre 2018 en première lecture. PACTE signifie plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le gouvernement souhaite donner aux entreprises davantage de moyens pour innover et pour créer des emplois. Il devrait passer devant le Sénat en janvier 2019. Mais, que contient exactement cette loi PACTE ? Quelle en sont les principales mesures ?
La loi PACTE contient à la fois des mesures pour faciliter la création des entreprises et réduire les formalités. Elle contient également des changements pour faciliter le financement des entreprises et pour dynamiser l’innovation.
La création d’entreprise
Grâce à la loi PACTE, la création d’entreprise pourra se faire quelque clics, très rapidement. Une plateforme va remplacer l’ensemble des centres des formalités des entreprises pour laisser un seul guichet unique en ligne.
Ainsi, il n’existera plus qu’un registre regroupant toutes les informations sur les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales agricoles ou artisanales, s’inscriront dans ce registre unique.
Les annonces judiciaires et légales
Les annonces judiciaires et légales sont actuellement uniquement publiées dans la presse papier. La loi PACTE permettra aux journaux exclusivement en ligne de publier des annonces judiciaires et légales. Cela devrait, à terme, réduire le prix des annonces légales et ainsi réduire le coût de création d’une entreprise. Les entreprises devant réaliser de nombreuses annonces légales tout au long de leur vie, la mesure va permettre de diminuer les frais des formalités.
Le compte bancaire des micro-entreprises
Jusqu’à maintenant, les microentrepreneurs devaient avoir un compte professionnel séparé de leurs comptes personnels. Ce sera plus le cas pour les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 000 €. Les micro-entreprises auront un délai de deux ans pour répondre à l’obligation de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel si elles réalisent ainsi d’affaires supérieur à ce montant.
Les seuils d’effectifs dans les entreprises
Un point important de la loi PACTE concerne les seuils d’effectifs. L’idée est de réduire les conséquences fiscales et sociales que provoque le dépassement d’un seuil d’effectif dans une entreprise. Jusqu’à aujourd’hui, lorsque les entreprises dépassaient un certain nombre de salarié (20 ou 50 salariés), elle devait se soumettre à de nouvelles obligations fiscales et sociales. Beaucoup d’entreprises proches de ces seuils n’embauchaient donc pas de nouveaux salariés pour ne pas avoir de nouvelles obligations.
La suppression de certaines des obligations de seuil devrait favoriser l’embauche de nouveaux salariés dans les PME.
Le contenu de la loi a pour but de doper la croissance française en facilitant la création et la gestion des entreprises. En théorie, les idées proposées peuvent paraître logiques. Seul l’avenir nous dira si la France avait besoin de ces réformes et si elles auront l’impact voulu.